La Société MusTIZ

La Société MusTIZ est une Société à Responsabilité Limitée au capital de 1.000 €, dont le siège social est fixé 786, avenue de Sylvanes à BERRE L'ETANG, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Salon de Provence sous le numéro 488 502 717 et sous le numéro Siret 48850271700017.

En sa qualité d'intermédiaire, MusTIZ met en relation deux utilisateurs :

- un Vendeur : utilisateur qui émet une offre de vente d'un ou plusieurs biens sur le site, par le biais d'une annonce gratuite,
- un Acheteur : utilisateur qui émet une offre d'achat d'un ou plusieurs biens sur le site.

L'utilisateur

L'inscription sur le site vous confère la qualité d'utilisateur. Pour cela, vous devez nécessairement remplir les conditions suivantes :

- Pour les personnes physique : être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour disposer de vos biens,
- Pour les personnes morales : disposer des entiers pouvoirs pour engager la Société et indiquer de manière systématique le numéro d'identification individuel de celle-ci - numéro SIRET.

L'utilisateur doit obligatoirement disposer d'une adresse postale située sur le territoire français, et de la possibilité de percevoir dans établissement bancaire français les gains de ses ventes par l'intermédiaire d'un virement bancaire ou du versement d'un chèque.

Le présent contrat lie MusTIZ et l'Utilisateur pour une durée indéterminée, chacune des parties pouvant y mettre un terme par simple notification à tout moment et sans motif particulier.

Il vous faut remplir avec exactitude les informations demandées sur votre identité. Celles-ci doivent être véritables et vérifiables.

L'utilisateur procède à son inscription dans les modalités suivantes :

- Indiquer le pseudonyme que vous comptez utiliser pour vous connecter sur le site,
- Préciser le mot de passe confidentiel qui sera utilisé lors de connections ultérieures,
- Indiquer votre identité complète, ainsi que vos coordonnées postales,
- Accepter les conditions générales du site.

Le pseudonyme et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le choix du mot de passe devra être déterminé en tenant compte de ces obligations.

MusTIZ ne pourra être tenu responsable de l'utilisation frauduleuse ou à l'insu de l'utilisateur, de son compte personnel. L'utilisateur est seul tenu d'assurer la confidentialité des références de son compte personnel et s'engage à ne pas les communiquer.

L'utilisateur doit informer MusTIZ de toute modification intervenant dans les informations qu'il lui a fournies, et ce dans les plus brefs délais, notamment en cas de changement de ses coordonnées postales ou bancaires

MusTIZ ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la transmission d'informations erronées ou incomplètes fournies par les utilisateurs. Ce dernier est seul responsable des informations qu'il diffuse sur le site.

Les informations nominatives recueillies auprès des utilisateurs au moment de leur inscription sont tenues confidentielles par MusTIZ. MusTIZ transmettra ses coordonnées :

- au vendeur pour assurer la bonne livraison du Bien vendu,
- à l'acheteur sur demande expresse et motivée, après accord de MusTIZ.

Les réceptionnaires de ces informations doivent en assurer la confidentialité et s'engagent à ne pas les divulguer. Ils ne doivent pas porter atteinte au respect de la vie privée des autres utilisateurs, et s'engagent à ne pas utiliser les informations auxquelles ils ont eu accès pour leur adresser tout objet, documentation ou message, notamment à caractère publicitaire.

Ces informations sont nécessaires pour assurer le déroulement de la transaction et pour améliorer les services offerts par MusTIZ. L'utilisateur autorise par avance MusTIZ à recourir à l'utilisation de cookies récoltant certaines informations et signalant son passage sur le site. Sauf renonciation expresse, MusTIZ, et/ou ses partenaires, pourront utiliser les informations collectées à des fins publicitaires ou d'information.

Ces dispositions qui font l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ne font pas obstacle à la cession ou au transfert de tout ou partie des activités de MusTIZ à toute personne physique ou morale.

En application de l'article 27 de la loi sur l'informatique et les libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les informations vous concernant. Pour ce faire, il vous suffit d'adresser un message indiquant les rectifications et modifications que vous souhaitez voir effectuer au responsable du site en allant sur " contact ".

De même, l'utilisateur peut solliciter par simple e-mail adressé à MusTIZ que son inscription soit supprimée, seules étant conservées les informations nécessaires au bon déroulement des opérations effectuées sur le site.

Par dérogations aux dispositions de l'article 1341 du Code civil, lesdites informations feront preuve de la date et du contenu de l'annonce, de l'offre et de l'acception de l'offre d'achat, du contrat de vente et de son exécution, quel que soit le montant de la vente.

MusTIZ ne peut être tenu responsable de l'utilisation frauduleuse du pseudonyme et du mot de passe de l'utilisateur par un tiers.

Par le biais de liens présents sur le site, l'Utilisateur peut accéder directement à d'autres sites. MusTIZ n'est pas responsable du contenu ou des agissements de ces sites.

Toutefois, s'il constate l'existence d'un contenu en contravention avec les lois et règlements en vigueur, l'Utilisateur est invité à en informer MusTIZ.

L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation du site conformément aux présentes conditions générales.

Le fait que MusTIZ tolère d'éventuels agissements contraires aux présentes conditions générales ne vaut pas renonciation à se prévaloir de celles-ci.

Sans préjudice d'une éventuelle action judiciaire, MusTIZ pourra, en cas de non respect de l'une quelconque des présentes conditions générales par un Utilisateur, sans préavis, ni mise en demeure, ni indemnité, retirer immédiatement son ou ses annonces et/ou lui refuser l'accès au site par la radiation de son inscription.

Les utilisateurs garantissent MusTIZ contre tout dommage subi et contre toute action qui serait engagée à son encontre sur le fondement de la violation des présentes conditions générales, du contrat de vente et/ou d'un droit quelconque d'un tiers, y compris les frais exposés pour assurer la défense de ses droits.

En cas de fraude ou d'infraction caractérisée commise pas l'Utilisateur, MusTIZ a l'obligation de communiquer aux organismes compétents l'ensemble des informations, documents et enregistrements confidentiels et personnels, relatifs à l'Utilisateur concerné, dont elle dispose.

En toute hypothèse, la responsabilité de MusTIZ est limitée, tous préjudices confondus au montant du prix final du Bien vendu.

L'utilisateur peut être vendeur ou acheteur.

Le compte personnel

Dans le cadre de ses opérations, l'utilisateur dispose d'un compte personnel qu'il peut consulter en précisant son pseudonyme et son mot de passe.

Ce compte est personnel et unique. L'utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser un autre compte que celui initialement crée à son intention par MusTIZ.

Sur ce compte :

- l'utilisateur peut, par carte bleue ou chèque, créditer ce compte de la somme qu'il choisi,
- en cas de vente d'un Bien sur le site par l'utilisateur, MusTIZ créditera son compte du montant du prix final (prix de vente + forfait frais de port déduction faite des commissions dues à MusTIZ).
- En cas d'achat d'un Bien sur le site par l'utilisateur, il lui appartiendra de préciser, au moment du paiement, le mode de paiement qu'il désire utiliser : Carte Bleue, ou débit sur le compte personnel de l'utilisateur (si ce dernier présente un crédit suffisant pour assurer le paiement total : prix de vente + forfaire de frais de port + commissions dues à MusTIZ).

A tout moment, l'utilisateur peut solliciter de MusTIZ qu'il procède au reversement des sommes inscrites en compte personnel, uniquement par virement pour lequel il convient de joindre un RIB ou RICE en prenant contact avec MusTIZ par e-mail ou courrier. MusTIZ s'engage à procéder au paiement au plus tard le 15 du mois suivant la demande.

Le compte personnel n'est productif d'aucun intérêt, l'Utilisateur renonce dès à présent à toute réclamation concernant les sommes éventuellement produites par l'immobilisation des sommes perçues en son nom et pour son compte à l'occasion d'une vente ou d'une réclamation et/ou retour.

Toute demande de reversement devra être effectuée sur le site après indication des codes personnels.
L'utilisateur devra indiquer dans sa demande le montant du versement qu'il sollicite, ainsi que l'ensemble de ses coordonnées postales et bancaires.

MusTIZ pourra à chaque demande solliciter de l'utilisateur l'envoi des pièces justificatives qu'il jugera nécessaires.

Toute demande qui ne correspondrait pas aux informations données par l'utilisateur sur le site pourra être refusée par MusTIZ.

MusTIZ ne pourra être tenu responsable de toute demande frauduleuse dès lors que l'utilisateur ne peut obtenir le reversement que s'il dispose de ses codes personnels qu'il doit conserver confidentiels.

Le Vendeur

L'utilisateur Vendeur diffuse une annonce sur le site MusTIZ, dans les conditions prévues dans les présentes conditions générales.

Le Vendeur s'engage à ne proposer que des biens dont il est parfaitement propriétaire, et qu'il possède physiquement.

Dès qu'un Acheteur émet une offre d'achat, MusTIZ informe le Vendeur de cette offre par e-mail.

Le Vendeur dispose d'un délai maximum de 48 heures à compter de l'envoi de cet e-mail par MusTIZ pour accepter l'offre d'achat, sauf indication contraire de MusTIZ.

Le défaut de réponse dans le délai préfixé équivaut à un refus pur et simple de l'offre d'achat et la vente n'est pas conclue.

Le Vendeur accepte cette offre d'achat en cliquant sur le bouton " VENDRE ". Cette acceptation est ferme et irrévocable. Dès l'acceptation du Vendeur, la vente est conclue et réputée parfaite.

Ensuite, il appartient au Vendeur d'expédier le Bien vendu à l'adresse exacte de l'Acheteur, communiquée dans l'offre d'achat, dans les deux jours suivant la date d'acceptation de l'offre d'achat.

L'envoi devra contenir, à l'exclusion de tout autre objet ou documentation :

- le Bien vendu,
- les cas échéant, ses accessoires,
- la notice d'utilisation, les consignes du fabricant,
- le cas échéant, la garantie, la facture d'achat du Bien vendu, ainsi que tout élément nécessaire à se mise en jeu.

Le Vendeur s'engage, dès lors, à indiquer sur le site la date de l'expédition du colis, et, le cas échéant, le numéro de suivi qui lui a été remis lors de l'envoi.

Le Vendeur supporte seul l'ensemble des risques inhérents au transport. MusTIZ recommande donc à celui-ci d'utiliser un emballage approprié et de mettre en œuvre les moyens dont il dispose afin d'assurer l'intégrité du Bien vendu.

Afin d'assurer une bonne réception de l'envoi, MusTIZ conseille de recourir à un envoi par colis suivi ou recommandé.

Toutefois, si la valeur du Bien dépasse la somme de 75 €, le vendeur s'engage à souscrit auprès du transporteur une assurance sur le Bien envoyé et à en justifier auprès de MusTIZ sur simple demande et à tout moment.

Le Vendeur autorise par avance MusTIZ à indiquer sur sa fiche personnelle les divers commentaires mis en ligne par les Acheteurs. Si l'un quelconque de ces commentaires lui était particulièrement préjudiciable, le Vendeur peut solliciter de MusTIZ qu'il soit retiré. MusTIZ se réserve alors le droit d'étudier cette demande et, le cas échéant, de le retirer.

Si la valeur du Bien dépasse la somme de 75€, le Vendeur s'engage à joindre à son offre de vente, à MusTIZ, sa carte d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile sur simple demande.

A défaut de remises des documents demandés dans les 48 heures, MusTIZ se réserve le droit de retirer son annonce du site et de lui refuser une éventuelle réinscription par la suite.

En deçà de cette somme, MusTIZ se réserve le droit de solliciter la transmission de cette information si elle le juge utile.

Cette disposition permettra alors au Vendeur, en cas de réclamation de l'Acheteur, d'apporter la preuve de l'expédition, et, le cas échéant, de la réception ou de la perte du colis. MusTIZ recommande au Vendeur de conserver les preuves de l'envoi pendant une durée de 30 jours à compter de la date de l'envoi, ce qui contribuera au traitement optimal des éventuelles réclamations.

En cas de non acceptation de l'offre, le Vendeur doit indiquer à MusTIZ s'il souhaite que la diffusion de l'annonce concernant ce Bien soit poursuivie.

A défaut d'indication, ou de réponse dans un délai de 48 heures à compter de la demande formulée, MusTIZ cessera unilatéralement la diffusion de l'annonce.

En cas d'absence ponctuelle du Vendeur, ce dernier doit informer MusTIZ dans les plus brefs délais, afin que toutes les annonces qu'il a diffusé sur le site soient rendues indisponibles.

MusTIZ ne peut être tenu responsable de la perte d'une chance de conclure une opération d'achat ou de vente :

- Si le vendeur ne précise pas son état d'absence,
- Au-delà d'un certain seuil, si l'Acheteur refuse de se soumettre aux exigences de confirmation de commande ou de justification des capacités financières.

MusTIZ ne garantit pas au Vendeur que l'Acheteur n'exercera pas son droit de réclamation ou de retour. MusTIZ recommande fortement au Vendeur de décrire honnêtement et fidèlement le Bien vendu dans l'annonce qu'il diffuse sur le site.

L'acheteur

L'acheteur peut librement consulter l'ensemble des annonces diffusées sur le site.

Au cours de sa consultation, l'acheteur peut :

- Inscrire les Biens qui l'intéressent dans son panier,
- réserver certains Biens, pour une durée maximum de 24 heures, aux cours desquelles, l'acheteur pourra soit confirmer son intention d'acquérir le Bien soit renoncer - au-delà, le Bien est remis à la vente par MusTIZ.

Lorsqu'il souhaite se porter acquéreur de l'un des Biens proposés à la vente sur le site :

- l'acheteur doit confirmer son intention en cliquant sur le bouton " ACHETER ",
- ensuite, il doit indiquer préciser son mode de paiement : par transmission de ses coordonnées bancaires ou en utilisant son compte personnel, s'il présente un montant suffisant pour le parfait paiement.

L'acheteur émet alors une offre irrévocable d'achat des Biens sélectionnées.

Cette offre irrévocable est valable 48 heures. L'indication de l'acceptation ou non de l'offre d'achat est transmise par MusTIZ dans les 72 heures suivant l'émission de l'offre.

Toutefois, l'acheteur peut autoriser MusTIZ, lors de l'émission de son offre, à prolonger la validité de son offre pour une durée de 72 heures maximum.
Si le Vendeur accepte, dans le délai préfixé, l'offre d'achat, la vente est parfaite :

- le ou les Biens sont envoyés dans les 48 heures suivant l'acceptation, dans les conditions de port déterminées par l'Acheteur lors de la commande,
- l'Acheteur est alors débité du montant du prix total (prix de vente + forfait frais de port + commission due à MusTIZ).

Dans les 48 heures suivant le jour de la réception du Bien, l'Acheteur s'engage à confirmer sur le site :

- la date de livraison du Bien,
- l'état de réception du Bien.

A défaut de confirmation de la réception définitive du Bien vendu par l'Acheteur dans les 30 jours à compter de la conclusion de la vente, la livraison est réputée parfaite, sauf réclamation adressée par l'Acheteur dans ce délai.

Ensuite, MusTIZ invite l'Acheteur à compléter un questionnaire relatif à l'opération :

- Rapidité d'envoi,
- Conformité du Bien vendu avec la description de l'annonce,
- Etat du Bien reçu,
- Le cas échéant, un commentaire relatif à la prestation du Vendeur.

Ce commentaire ne devra en aucun cas être contraire aux bonnes mœurs et aux lois françaises en vigueur, ni porter atteinte à la vie privée, à l'honneur ou à la réputation d'autrui, aux droits des tiers.

MusTIZ ne pourra être tenu responsable de tout commentaire en contravention de ces obligations, l'Acheteur est seul garant de toute réclamation qui résulterait de ce commentaire.

Le défaut d'acceptation du Vendeur dans ce délai vaut refus de l'offre. La commande est annulée, l'Acheteur est donc libéré, aucun débit de la carte bancaire, ni de son compte personnel n'est effectué.

Les différentes commandes de l'Acheteur sont indépendantes. Chaque commande lie l'Acheteur pour la durée de l'offre, sans que le refus d'acceptation de l'une entraîne la caducité de ou des autre(s) offre(s) émise par le même Acheteur sur le site.

MusTIZ ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences éventuelles de cette annulation. En effet, MusTIZ ne garantit pas à l'Acheteur que son offre d'achat ne sera pas refusée ou annulée par le Vendeur.

Au-delà d'un certain seuil de prix du Bien vendu, l'Acheteur s'engage à fournir à MusTIZ une confirmation de commande signée à première demande. En cas de refus de l'Acheteur ou de transmission de pièces incomplètes ou erronées, MusTIZ se réserve le droit d'annuler l'offre d'achat, après information de l'Acheteur.

MusTIZ : l'intermédiaire

L'acceptation du Vendeur emporte obligation de l'Acheteur de payer le prix de vente à MusTIZ, dans les termes du second alinéa de l'article 1277 du Code civil.

Dans le cadre des présentes conditions générales MusTIZ intervient au cours de l'opération en qualité de mandataire du Vendeur. En conséquence, MusTIZ :

- ouvre un compte personnel au Vendeur,
- encaisse par tout moyen, au nom et pour le compte du Vendeur, le prix payé par l'Acheteur,
- dépose le prix final (prix de vente + forfait frais de port) sur le compte personnel du Vendeur, déduction faite de la commission due à MusTIZ, dès confirmation de la réception du Bien vendu par l'Acheteur ou, à défaut, 30 jours à compter de la vente,
- réceptionne et informe le Vendeur des éventuelles réclamations et retours de l'Acheteur - Toutefois, aucun Bien ne doit être adressé en retour à la Société MusTIZ sauf si elle le sollicite expressément,
- le cas échéant, sollicite du Vendeur et de l'Acheteur tout justificatif nécessaire à la vérification desdits réclamations et retours,
- le cas échéant, rembourse l'Acheteur de la somme versée en cas d'absence de livraison ou de retour effectué dans les conditions prévues aux présentes conditions générales.
- Si le contrat conclu par voie électronique porte sur une somme égale ou supérieure à 120 €, MusTIZ assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai de dix ans et en garantit à tout moment l'accès à l'utilisateur si celui-ci en fait la demande, en application des dispositions de l'article L.134-2 du Code de la consommation.

Hormis ces engagements, MusTIZ ne peut être tenu responsable pour le défaut de bonne exécution, par l'Acheteur et le Vendeur, de leurs obligations. Ceux-ci s'engagent à garantir MusTIZ contre toute action qui serait engagée à son encontre, sur quelque fondement que ce soit.

A compter de la conclusion de la vente, la mission de MusTIZ est limitée aux engagements souscrits dans les présentes conditions générales.

MusTIZ n'est pas responsable de l'altération, de la perte ou de la transmission accidentelles de données ou de l'envoi de virus. En cas de désordre, MusTIZ se réserve le droit de suspendre ou arrêter tout ou partie des accès au site, sans préavis, ni indemnité, à charge pour elle d'assurer le respect des seules ventes en cours, sauf cas de force majeur ou de panne informatique.

Annonces

L'inscription sur le site MusTIZ est gratuite. Cette inscription permet à l'utilisateur de diffuser une annonce sur le site sans limitation de durée, sous réserve du respect des conditions générales.

L'annonce est retirée dès qu'une offre d'achat a été émise par un utilisateur du site, et ne peut être diffusée à nouveau que si la vente n'a pas lieu, pour quelque cause que ce soit.

Les utilisateurs s'engagent à ce que les Biens présentés dans les annonces, ainsi que ceux faisant l'objet d'un contrat de vente soient conformes aux règles d'ordre public, aux bonnes mœurs, ainsi qu'au droit applicable en France. Les utilisateurs doivent également faire attention à ne pas présenter des Biens qui pourraient heurter la sensibilité des mineurs.

Les photographies et illustrations figurant sur le site ne sont pas contractuelles.

MusTIZ s'engage à faire le nécessaire pour faire disparaître ce type d'annonce dès qu'elle en sera informée ou qu'elle l'aura constaté, elle ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la présence sur le site d'une annonce non conforme au droit français et aux bonnes mœurs.

MusTIZ interdit aux utilisateurs de son site de vendre ou d'acquérir par son intermédiaire :

- des Biens volés,
- des Biens donnés en gage ou nantis et qui ne font l'objet d'aucune sûreté réelle,
- des Biens portant atteinte au Droit de la propriété intellectuelle (contrefaçon, copie illégale…),
- des Biens incitant directement ou indirectement au racisme, à la xénophobie ou à la violence,
- des Biens à caractère diffamatoire ou portant atteinte à la vie privée.
- des Biens avant leur date de sortie officielle.

MusTIZ ne peut être tenu responsable du contenu des annonces, du fait que le Vendeur ne respecte pas les obligations des présentes, notamment du fait que le Vendeur ne soit pas le propriétaire légitime du Bien mis en vente sur le site, de la non-conformité du Bien, des mensonges, promesses, exagération, dol, violence, erreur, du caractère illicite de l'annonce, de la bonne exécution de leurs obligations par le Vendeur et l'Acheteur, du défaut de livraison, du retour du bien, des défauts et vices cachés du Bien, ni des risques de transport du Bien.

Il est, en outre, impératif que les utilisateurs informent MusTIZ s'ils constatent la présence sur le site d'une annonce malveillante.

Enfin, les utilisateurs s'engagent à ce que les Biens présentés dans les annonces, ainsi que ceux faisant l'objet d'un contrat de vente soient :

- Ceux appartenant à une catégorie de biens référencés sur le site, et seulement ces Biens,
- d'occasion quand l'utilisateur n'a pas la qualité de commerçant, selon l'article L.121-1 du Code de commerce, c'est-à-dire quand le Bien a été acquis dans le commerce par un consommateur,
- Neufs uniquement quand l'utilisateur est un professionnel, à savoir un commerçant selon l'article précité. L'utilisateur vendeur professionnel devra à cet égard fournir toutes les garanties applicables aux Biens vendus que ce soit en terme de garantie ou de service après-vente.

Le Vendeur professionnel s'engage à préciser sa qualité lors de son inscription et à respecter la réglementation en vigueur qui lui est applicable, notamment et sans exhaustivité les normes de non concurrence, d'interdiction de revente à perte.

Conformément à l'article 25 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, l'utilisateur s'engage à rédiger son annonce en langue française, loyalement et de bonne foi et à décrire son bien de manière exhaustive, conformément aux caractéristiques réelles et objectives de celui-ci.

Dans son annonce, l'utilisateur est seul garant de la conformité du Bien vendu à la description qu'il aura donnée du Bien dans son annonce. MusTIZ ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la non-conformité du Bien à la description de l'annonce.

En cas de modification du Bien vendu ou des conditions de sa vente, le Vendeur s'engage à modifier son annonce dans un délai raisonnable.

Le Vendeur s'engage à fixer le prix de vente du bien conformément aux lois et aux règlements en vigueur, notamment et sans exhaustive, les dispositions de la loi n°81-766 du 10 août 1981 sur le prix des livres, les dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatives à la copie privée.

Le prix fixé par le Vendeur ne doit pas être manifestement excessif ou manifestement dérisoire.

Toute réclamation devra être adressée à MusTIZ qui mettra en œuvre les moyens dont il dispose afin d'assurer le retour du Bien au Vendeur. Le vendeur garanti MusTIZ de toute réclamations et demandes émises par l'acheteur et ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l'aboutissement de celles-ci.

Le vendeur doit nécessairement être propriétaire et en possession du Bien vendu. Le Bien doit être immédiatement disponible à compter du jour de l'émission de l'annonce et jusqu'à sa vente ou son retrait du site. Il doit pouvoir en justifier auprès de MusTIZ dans les 48 heures suivant la date de la demande sous peine de voir son annonce retirer unilatéralement du site.

Les utilisateurs autorisent MusTIZ à demander aléatoirement et à tout moment des justifications tant sur les coordonnées postales et bancaires des utilisateurs que sur la propriété et la possession des biens mis en vente sur le site.

Sans préjudice d'une éventuelle action judiciaire, MusTIZ se réserve le droit de retire une Annonce, sans préavis ni indemnité si elle ne respecte pas l'une quelconque des obligations des présentes conditions générales.

Réclamations et Retours

En cas de défaut de livraison

L'Acheteur qui n'a pas réceptionné le bien dans un délai de 10 jours à compter de l'acceptation de son offre d'achat par le Vendeur, doit adresser sa réclamation à MusTIZ dans le délai de 30 jours à compter de la vente.

A défaut de respect de ce dernier délai, aucune réclamation ne pourra plus être formulée auprès de MusTIZ, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Cette réclamation doit préciser :

- le Bien commandé,
- la date de la commande,
- le mode de livraison choisi,
- l'identité du Vendeur.

MusTIZ :

- pourra solliciter du Vendeur qu'il lui transmette les justifications nécessaires, notamment les preuves de l'expédition du Bien vendu,
- pourra transmettre la réclamation de l'Acheteur au Vendeur

A défaut de preuve par le Vendeur de la réception du Bien vendu par l'Acheteur, le Vendeur autorise par avance MusTIZ à rembourser à l'Acheteur le prix final (prix de vente + forfait frais de port, déduction faite de la commission due à MusTIZ), sans ouvrir droit à son profit au paiement d'une quelconque somme.

En cas de retour du Bien vendu

L'Acheteur peut solliciter auprès de MusTIZ le retour du Bien vendu dans les conditions suivantes :

- Si le Vendeur est un professionnel :

En application des dispositions de l'article L121-20, le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de retour ne peut être exercé concernant les Biens descellés, déballés et/ou utilisés par l'Acheteur, ou pour des Biens d'occasion immédiatement reproductibles, sauf si ces Biens n'est pas conforme à la description qui en a été faite par le Vendeur dans l'annonce qu'il a diffusé sur le site.

- Si le Vendeur est un particulier :

L'Acheteur doit formuler une réclamation auprès de MusTIZ dans les délais précités.

Cette réclamation doit préciser :

- le Bien commandé,
- la date de la commande,
- le mode de livraison choisi,
- l'identité du Vendeur,
- les motifs de la réclamation.

Le droit de retour ne peut être exercé par l'Acheteur et aucun Bien ne sera repris, sauf n cas de non-conformité du Bien vendu avec l'annonce.

MusTIZ pourra toutefois transmettre la réclamation de l'Acheteur au Vendeur et solliciter de l'Acheteur la transmission des justifications nécessaires.

MusTIZ se réserve le droit d'accepter ou de refuser la demande de retour de l'acheteur, en fonction des éléments fournis.

En cas d'acceptation du retour par MusTIZ, l'Acheteur devra retourner le Bien vendu à ses frais à l'adresse communiquée par MusTIZ.

Le retour du Bien vendu ne peut en aucun cas être adressé à MusTIZ.

Le Bien retourné doit être emballé avec précaution, être complet et propre. Les frais de retour du Bien restent à la charge de l'Acheteur qui supporte seul les risques du transport du Bien lors de ce retour.

Si le retour du Bien vendu est réalisé dans les présentes conditions générales, le Vendeur autorise par avance MusTIZ à rembourser à l'Acheteur le prix final (prix de vente + forfait frais de port, déduction faite de la commission due à MusTIZ), sans ouvrir droit à son profit au paiement d'une quelconque somme.

Le prix

Le prix du Bien est payé par l'Acheteur à MusTIZ. Il est composé de trois éléments :

- le prix déterminé par le Vendeur dans l'annonce
- le forfait pour les frais de port,
- la commission définie et perçue par MusTIZ qui est fonction de la valeur du Bien vendu.

La Commission est fixée un montant égal à :

0.15 € sur chaque transaction, augmentée de :

- 10 % du Prix des Biens lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 150 Euros ;
- 7,5 % du Prix des Biens lorsque celui-ci est compris entre 150,01 et 500 Euros ;
- 5 % du Prix des Biens lorsque celui-ci est compris entre 500,01 et 750 Euros ;
- 4,5% du Prix des Biens lorsque celui-ci est compris entre 750,01 et 1000 Euros ;
- 4 % du Prix des Biens lorsque celui-ci est compris entre 1000,01 et 1500 Euros ;
- 3,5 % du Prix des Biens lorsque celui-ci est supérieur ou égal à 1500,01 Euros.

Une fois la livraison confirmée par l'Acheteur, ou à défaut, à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la vente sans réclamation de l'Acheteur, MusTIZ créditera le compte personnel du Vendeur du prix de vente augmenté du forfait de frais de port, déduction faite de la commission due à MusTIZ, à l'exclusion de toute autre somme et/ou intérêt.

En cas de réclamation de l'Acheteur dans le délai préfixé de 30 jour, le Vendeur autorise par avance MusTIZ à conserver les sommes versées par l'Acheteur dans les conditions et délais prévus par les présentes.

Les modes et garanties de paiement

Précisée par la banque partenaire

Les forfaits de frais de port

A indiquer en fonction des tarifs pratiqués par la Poste

MusTIZ se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Ces modifications auront immédiatement force obligatoire dans les relations entre MusTIZ et les utilisateurs, mais n'affecteront pas les ventes conclues ou en cours d'exécution. L'indication de ces modifications fera l'objet d'une information visible diffusée sur le site.

La nullité ou la caducité de l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales n'affecte en aucune façon la validité des autres clauses desdites conditions.

Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.